MINISTERE DE LA JUSTICE

(Extrait)

Par arrêté n° 29319/2018 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 26 novembre 2018, le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'article 15 de l'arrêté n° 20 553/2018 du 28 août 2018 portant ouverture et organisation d'un concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur, session des 28, 29 et 30 novembre 2018 :

«Art. 15 (nouveau) - Les sujets des épreuves écrites sont :

- tirés au sort par le Président du jury parmi les sujets proposés par des concepteurs désignés par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice le jour de chaque épreuve;

- reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive;

- mis sous enveloppes fermées et cachetées par ses soins;

- remis au président de la commission de surveillance, sous pli fermé le jour même de l'examen.