MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N°29267/2OI8/METFP
Portant application du Référentiel National de diplôme au métier de « Technicien Agricole » dans les établissements publics et privés dispensant une formation agricole
LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2004-004 du 26 Juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 Juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu la loi n°2015-040 du 12 Février 2016 portant Orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) ;
- Vu le décret n°2011-428 du 02 Août 2011 portant Structure Générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation ;
- Vu le décret n°2013-316 du 30 Avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle « GREFTP » ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 Juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-l 139 du 05 Septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2018-559 du 19 Juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE:
Article premier : Le Référentiel National de diplôme au métier de « Technicien Agricole » est à appliquer dans les Etablissements publics et privés dispensant une formation agricole à compter de l’année de formation 2018-2019.
Article 2 : La Formation de Technicien Supérieur est le type de formation correspondant.
Article 3 : La formation est sanctionnée par un Brevet de Technicien Supérieur Agricole.
Article 4 : Tous les Directeurs en charge de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que tous ceux en charge de la formation agricole sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo le
26 novembre 2018
La Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle RAHANTASOA Lydia Aimée