MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION
ARRETE N°29266/2018-MEETFP
Portant organisation de la formation professionnelle PROFESSIONNELLE en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle Spécialisée (CAPS)
LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2004-004 du 26 Juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 Juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu la loi n°2015-040 du 12 Février 2016 portant Orientation de la Politique Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) ;
- Vu le décret n°2011-428 du 02 Août 2011 portant Structure Générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation ;
- Vu le décret n°2013-316 du 30 Avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle « GREFTP » ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 Juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-l 139 du 05 Septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2018-559 du 19 Juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
Article 1 : Il est ouvert aux Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle une formation en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle Spécialisé (CAPS).
Article 2 : La Formation Professionnelle Initiale est le type de formation correspondant.
Article 3 : Les programmes de formation utilisés suivent la méthodologie de l’ingénierie basée sur l’Approche par les Compétences (APC).
Article 4 : La durée de la formation est fixée à deux (02) ans.
Article 5 : Pour être éligible, le candidat doit être titulaire d’un BEPC ou d’un CAP.
Article 6 : Tous les Directeurs en charge de l'enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que tous les chefs d’établissements sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo le 26 novembre 2018
La Ministre de l’Enseignement Technique
Et de la Formation Professionnelle
RAHANTASOA Lydia Aimée