MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 2924/2000
Fixant les Cahiers des charges Afférents aux Dispositions Communes aux Licences d'Exploitation des Hydrocarbures, a chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables a chaque activité pendant la période Transitoire
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-352 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999, régissant les activités du secteur pétrolier aval.
• Vu le décret n°99-438 du 18 juin 1999 portant modalités de fixation des prix des produits pétroliers.
• Sur proposition de l'Office Malgache des Hydrocarbures.
Article premier. Sont annexés au présent arrêté:
I Le cahier des charges fixant les dispositions communes aux Licences d'exploitation des hydrocarbures;
II Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la Licence de Distribution de Gaz ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
III Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la Licence de Distribution de Produits Aviations ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
IV Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la Licence de Distribution de Carburants/ Combustibles ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
V Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la Licence de Stockage de Gaz dans les Dépôts et Terminaux d'importation ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
VI Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la Licence de Stockage d'Hydrocarbures dans les Dépôts et Terminaux d'importation ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
VII Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de transport de gaz ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
VIII Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de transport d'hydrocarbures par pipeline ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
IX Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de transport maritime d'hydrocarbures ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
X Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de transport ferroviaire d'hydrocarbures ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XI Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de transport routier d'hydrocarbures ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XII Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de raffinage d'hydrocarbures ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XIII Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence de blending ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XIV Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence d'importation d'hydrocarbures ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XV Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence d'importation de gaz ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XVI Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence d'importation d'huile de base, de ses intrants et de lubrifiants ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XVII Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence d'exportation de produits pétroliers ainsi que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
XVIII Le cahier des charges fixant les dispositions spécifiques à la licence d'exportation d'huile de base, de ses intrants et de lubrifiants que les règles spécifiques applicables pendant la période transitoire;
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 mars 2000
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RASOZA Charles.