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Arrêté n°29214/2017 du 28 Novembre 2016 Fixant les conditions et modalités d'obtention d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente des produits et des sous-produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.

Discipline
Environnement
Date
28 Novembre 2016
Référence
29214/2017
Journal Officiel
n° 3804 du 19/03/2018, p. 1215
Notes du CNLEGIS
 Arrêté d'application de l'alinéa 3 de l'article 30du décret n°2017-532 du 04/07/2017 Toutes dispositions antérieures et contraires, abrogées

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