MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 29034/2024/MDAT/SG/DGAT/DDUD

portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux d’aménagement du projet LAKE IARIVO dans la Commune Urbaine d’Antananarivo- Commune Urbaine d’Ivato Aéroport et Commune Rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution :

Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;

Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par les lois n°2015-008 du 1er avril 2015, n°2018-011 du 11 juillet 2018, n°2021-010 du 5 août 2021 et n°2021-012 du 11 août 2021, relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ; Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ; Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;

Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;

Vu le Décret n°63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du décret n°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé ;

Vu le décret n°2024-049 du 20 janvier 2024 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Vu le décret n°2024-1456 du 12 juillet 2024 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2024-1612 du 22 août 2024 portant nomination des membres du

Gouvernement;

Sur proposition du directeur Général de l’Aménagement du territoire ;

ARRETE :

Article premier : Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité

publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux d’aménagement du projet LAKE IARIVO dans la Commune Urbaine d’Antananarivo, Commune Urbaine d’Ivato Aéroport et Commune Rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy conformément aux plans d’ensemble joints au présent arrêté.

Le présent arrêté touche deux (02) zones du projet d’aménagement, soit :

- Zone 3 : Beach, parking, Zone de picnic

- Zone 5 : Tout au long de la route

Article 2 : Le Gouverneur d’Analamanga, le Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine d’Antananarivo, le Chef District d’Antananarivo V, Le Chef District d’Ambohidratrimo, Le Maire de la Commune Urbaine d’Ivato Aéroport, le Maire de la Commune Rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy, les Chefs de Service Régional des Domaines, les chefs de Service régional Topographique, le Chef de Service Régional de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire Analamanga , le chef de la Délégation Local de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire , les chefs circonscriptions domaniales et foncières d’Antananarivo Ville et d’Ambohidratrimo, les chefs circonscriptions topographiques d’Antananarivo Ville et d’Ambohidratrimo et les chefs Fokontany intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 16 octobre 2024

[NDLR Lexxika : Signatures]