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Arrêté n°28968/2011 du 06 Octobre 2011 Fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel

Discipline
Droit du travail
Date
06 Octobre 2011
Référence
28968/2011
Journal Officiel
n° 3405 du 16/01/2012, p. 365
Notes du CNLEGIS
. Arrêté n°421/68 du 26 janvier 1968 : abrogé et remplacé . Voir article 258 du Code du travail

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