MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N°28921/2012

Fixant les modalités d'application du Décret n°2008-188 du 15 Février 2008 portant réglementation des aérodromes et du Décret n°2008-190 du 15 février 2008 portant Réglementation de la navigation aérienne.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signé par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944;
• Vu la Loi n°2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2008-188 du 15 Février 2008 portant Réglementation des aérodromes;
• Vu le Décret n°2008-190 du 15 février 2008 portant réglementation de navigation aérienne ;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale:
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Sur proposition du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar,

Article premier. Le présent Arrêté fixe les modalités d'application du Décret n°2008-188 du 15 Février 2008 portant Réglementation des aérodromeset celles du Décret n°2008-190 du 15 février 2008 portant Réglementation de la navigation aérienne.

Article 2. Les textes réglementaires portant application du présent Arrêté sont appelés "Règlements Aéronautiques de Madagascar", en abrégé RAM.

Article 3. Les Règlements Aéronautiques de Madagascar (RAM) des aérodromes et de la navigation aérienne sont composés du :

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 8.01) fixant les normes nationales en matière d’aérodrome;

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 7.01) régissant les télécommunications aéronautiques;

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 7.02) régissant l'assistance météorologique à la navigation aérienne;

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 7.03) relatif aux recherches et sauvetages;

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 7.04) fixant les conditions relatives au service d'information aéronautique;

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 7.05) fixant les normes relatives à la cartographie aéronautique;

• Règlement Aéronautique de Madagascar (RAM 7.06) fixant les normes relatives aux unités de mesure utilisées au sol et en vol.

Article 4. Le Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar établit et publie par Décision les Règlements Aéronautiques de Madagascar suscités et peut les amender à chaque fois que de besoin notamment en cas de modification des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et des accords internationaux auxquels Madagascar est partie prenante.

En outre, les spécifications techniques en annexe aux Règlements Aéronautiques de Madagascar et les procédures applicables y afférentes sont régulièrement mises à jour et publiées par Décision du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar.

La date d'entrée en vigueur des amendements aux règlements aéronautiques, aux spécifications techniques et des procédures applicables, prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article est fixée par Décision du Directeur Général de l' Aviation Civile de Madagascar.

Article 5. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 6. Le Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 31 octobre 2012

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA