MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 28825/2017

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction de route reliant Ivato - Laniera et Antsofinondry dans la Région Analamanga.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées, et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 Août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées des terrains et immeubles appartenant à des tiers,
• Vu le décret n°63-030 du 16 Janvier 1963 modifié par le décret n°64-399 du 24 mai 1964 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisé ;
• Vu le décret n°63-192 du 27 Mars 1963 modifié et complété par les décrets n° 2010-234 du 20
Avril 2010 et n°2010-234 du 31 Août 2010 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisés, et des personnes morales du droit public ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les décrets n°2016-46 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Directeur Général des Infrastructures et des Projets Présidentiels,

Article premier. Est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux nécessaires aux travaux de construction de route reliant Ivato - Laniera et Antsofinondry conformément au plan d’ensemble joints au présent arrêté.

Article 2. Une période de sauvegarde est ouvert durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.

Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière est interdite dans les zones concernées.

Article 3. A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaitre aux communes concernées et/ou Service Régional de l’aménagement du territoire de la Région Analamanga et/ou la Direction Générale des Infrastructures et des Projets Présidentiels auprès du Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet.

Les communes concernées, le District et la Région sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.

Article 4. Le Chef de Région Analamanga, les Chefs de District concernés, le Chef de Service Régional de l’Aménagement du Territoire, le Chef de Service Régional des Domaines et le Chef de Service Régional Topographique de la Région Analamanga, les Maires des communes concernées, ainsi que les chef Fokontany intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Article 5. Le présent Arrêté sera enregistré, publié dans le journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où sera besoin.

Antananarivo, le 21 novembre 2017

Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina