MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
ARRETE N° 28819/2017
Portant fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2017.
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°85-013 du 11 Décembre 1985, fixant les limites des zones maritimes ;
• Vu la Loi n°99-029 du 03 Février 2000, portant refonte du Code Maritime ;
• Vu la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016, portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016, n°2016-1147 du 22 Août 2016, n°2017-148 du 02 Mars 2017, n°2017-262 du 20 Avril 2017, n°2017-590 du 17 Juillet 2017, n°2017-724 du 25 Août 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-1492 du 06 Décembre 2016, portant réorganisation générale des activités de pêche maritime ;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques ;
• Vu l’arrêté n°2076/17 du 06 Février 2017, fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2017 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
ARRETE :
Article premier. La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 01er Décembre 2017 à 00 heure dans toutes les zones de pêche de Madagascar pour toute forme de pêcheries que ce soit industrielle, artisanale, traditionnelle.
Article 2. Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autre motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant la période de fermeture.
Article 3. Chaque société de pêche, collecteur, poissonnerie et revendeur de crevettes est tenu de déclarer ses stocks au 30 novembre auprès de la Direction Régionale des Ressources Halieutiques et de la Pêche la plus proche et du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, au plus tard le 10 Décembre 2017.
Article 4. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VII et VIII de la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016, portant Code de la pêche et de l’aquaculture.
Article 5. Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches et les Directeurs Régionaux des Ressources Halieutiques et de la Pêche sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 novembre 2017
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François