MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 28777/2017
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo du projet de construction de voie de chantier nécessaire pour la réhabilitation du port de Toamasina dans la Commune Urbaine de Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu le de Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 17 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo du projet de construction de voie de chantier nécessaire pour la réhabilitation du Port de Toamasina sur une bande de 80 mètres sortant du Port de Toamasina en suivant le littoral sud jusqu’au pont du canal des Pangalanes, coté Ambatovy dans la Commune Urbaine de Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana, telle qu’elle est délimitée suivant le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Les enquêtes s’effectueront en deux phases :
Phase 1 : Sur une bande de 15 mètres le long du littoral pour la construction d’urgence de voie de chantier pour la commodité de transport de matériaux nécessaires à la réhabilitation du port de Toamasina.
Phase 2 : Sur une bande de 65 mètres accolée à la première, indispensable pour la réalisation de la route RN 2 Ter prévue pour un projet de 4 voies, augmentée de la bande d’installation de conduite de pipelines et de déplacement du chemin de fer menant vers le port.
Article 3. A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître : à la Commune Urbaine de Toamasina et/ou au Service Régional de l’Aménagement du Territoire Atsinanana, et/ou à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement auprès du Ministère du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, toute objection, doléances et suggestion concernant ce projet. La commune concernée et la préfecture sont tenues d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions coté et paraphé.
Article 4. Les responsables des Services déconcentrés et le District de Toamasina I et la Commune concernée sont tenus de faire appliquer le présent Arrêté et tenus de bien organiser sa réalisation dans le meilleur délai.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 novembre 2017
Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina