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Arrêté n°2876/2009 du 06 Avril 2009 Fixant la date des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

Discipline
Procédure civile
Date
06 Avril 2009
Référence
2876/2009
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 00-00-0000, p. 0
Historique
LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. (reviewed)

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