MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE,

ARRETE N° 28751/2017/MEN

Fixant le régime d’études des élèves Enseignants de l’Education Fondamentale des cycles 1 et 2 (ex Enseignants du Primaire) dans les Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique, Session 2018-2020.

MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,

• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant général des fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation de Madagascar ;
• Vu le décret n°2009-1139 du 1ère septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut National de Formation Pédagogique et de ses Centres Régionaux ;
• Vu le décret n°2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°20161147 du 22 août 2106 et le décret n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017, et n°2017-954 du 17 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté n°29600/2012/MEN du 9 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique ;
• Vu l’arrêté interministériel n°14624/2017/MFB-MEN du 14 juin 2017 portant autorisation de perception de droits et frais relatifs aux concours d’entrée au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique ;
• Vu l’arrêté n°2577/2017/MEN du 13octobre 2017 portant ouverture du centre régional de l’Institut National de Formation Pédagogique (CRINFP) de Morondava dans la Région Menabe ;
• Vu l’arrêté n°2578/2017/MEN du 13 octobre 2017 portant réouverture du centre régional de l’Institut National de Formation Pédagogique (CRINFP) d’Ihosy dans la Région Ihorombe ;
• Vu l’arrêté n°2579/2017/MEN du 13 octobre 2017 portant ouverture du centre régional de l’Institut National de Formation Pédagogique (CRINFP) d’Antalaha dans la Région SAVA ;
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté fixe le régime d’études des élèves Enseignants de l’Education

Fondamentale des Cycles 1 et 2 (ex Enseignants du Primaire) dans les Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique.

Article 2. Les élèves Enseignants sont recrutés par voie de concours. Les candidats doivent être au moins titulaires du Baccalauréat de l’enseignement général.

Article 3.- Les formations dispensées dans les dix sept (17) Centres Régionaux de l’INFP pour une durée de vingt quatre (24) mois sont gratuites, incluant cumulativement :

• Une formation en intra-muros de 14 mois alternée par deux stages

• Un stage d’immersion d’une (1) semaine ;

• Un stage sous tutelle de quatre (4) semaines ;

• Un stage en responsabilité de dix (10) mois équivalent à une année scolaire et dans les zones rurales 2 ou 3 du territoire national, qui seront le lieu d’affectation.

Article 4.- Les élèves Enseignants ne percevront ni frais d’installation ni bourse d’études pendant toute la durée de la formation.

Article 5.- Les élèves Enseignants sont encadrés et évalués par des formateurs de CRINFP et des personnes ressources à savoir Maîtres de stage et/ou Directeur d’Ecoles et/ou Conseillers Pédagogiques de la CISCO.

Les stages d’immersion et sous tutelle des Enseignants se déroulent dans les EPP des CISCO limitrophes de CRINFP de formation.

Les stages en responsabilité des Enseignants se déroulent dans les EPP dans les zones rurales 2 ou 3 du territoire national.

Article 6.- Chaque stagiaire est encadré par un maître de stage.

Au terme de leur formation, les stagiaires sont soumis à une évaluation (écrite/orale). Ils préparent et soutiennent une mémoire.

Article 7.- Les élèves Enseignants sont soumis au régime d’externat. Toutefois, ils peuvent être logés dans les Centres Régionaux en fonction de la capacité d’accueil de ces derniers moyennant le paiement d’une participation fixée par le règlement intérieur du centre concerné.

Article 8.- Les élèves Enseignants doivent respecter rigoureusement le règlement intérieur du CRINFP sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 9.- La réinscription d’un élève Enseignant qui a désisté sera étudiée par une commission au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique créée à cet effet. Il sera obligé de restituer le moment total de la formation qui leur a été alloué suivant la lettre d’engagement qu’ils ont déposé lors du dépôt de dossier.

Article 10.- L’exclusion, l’acceptation du désistement, la constatation de la défaillance sont prononcés par décision du Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique sur proposition d’une commission au sein de l’Institut National de Formation Pédagogique créée à cet effet.

Article 11.- La formation des élèves Enseignants est sanctionnée par le Certificat de Fin de Formation Pédagogique pour l’Enseignement de l’Education Fondamentale 1-2 (CFFP/EF1-2) ayant une équivalence au sein de la Fonction Publique.

Article 12.- Le certificat de fin de formation pédagogique des élèves-enseignants est délivré par l’Institut National de Formation Pédagogique uniquement.

Article 13.- Toutes les dispositions antérieure contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 14.- Toutes les autorités compétentes du Ministère de l’Education Nationale notamment le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, le Directeur Général de l’Education Fondamentale et de l’Alphabétisation, le Directeur de l’Institut National de Formation Pédagogique, le Directeur de l’Education Fondamentale, les Directeurs Régionaux de l’Education Nationale, le Chef du Département de l’Enseignement Primaire et de la Formation à Distance, les Chefs de Centres Régionaux de l’INFP et les Chefs des Circonscriptions Scolaires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 15.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 novembre 2017

Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul