MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N°28746/2018-MSANP modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 20 513/2015-MSANP du 12 juin 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement d’une Commission Consultative d’ouverture etde fermeture des Formations Sanitaires Privées.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie desInfirmiers
- Vu le décret n° 2012 - 632 du 13 Juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes;
- Vu le décret n° 2015-1198 du 12 novembre 2015 portant Code de Déontologie des Odontostomatologistes de Madagascar;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 2016-0658 du 07 juin 2016, n° 2018-027 du 16 janvier 2018 et n° 2018-586 du 27 juin 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu l’arrêté n° 20 513/2015-MSANP du 12 juin 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement d’une Commission Consultative d’ouverture et de fermeture des Formations Sanitaires Privées,
ARRETE:

Article premier.- Le présent arrêté modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté n° 20 513/ 2015-MSANP du 12 juin 2015 sus visé.

Article 2.- Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 20 513/2015-MSANP du 12 juin 2015 sus visé sont modifiées et complétées comme suit :

Article 3 (nouveau). - Cette Commission Consultative est composée des membres suivants : • Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Santé.

En cas d’absence du Président, la réunion est dirigée par un membre désigné parmi les membres permanents de la Commission Consultative présents. Les Responsables des Services en charge de la gestion des dossiers à étudier ne peuvent être désignés Présidents.

• Membres permanents :

-un (1) Représentant de la Direction Générale de la Santé ;

-le Directeur des Districts Sanitaires ou son représentant;

-le Directeur des Hôpitaux de Référence Régional et des Districts ou son représentant ;

-le Directeur des Etudes et de la Planification ou son représentant;

-le Directeur de la Pharmacie et Laboratoire et de la Médecine Traditionnelle ou son représentant;

-le Directeur de la Direction de la Transfusion Sanguine ou son représentant;

-le Directeur de la Sécurité Sociale des Travailleurs / MFPTLS ou son représentant;

-le Chef de Service de la Législation, de la Réglementation et du Contentieux OU son représentant;

-le Chef de Service des Hôpitaux Privés;

-le Chef de Service du Développement des Laboratoires;

-le Chef de Service de la Gestion des Intrants de Santé ou son représentant;

-le Chef de Service de la Pharmacopée et de la Médecine Traditionnelle ou son représentant;

-le Chef de Service d’Appui à l’Organisation des Hôpitaux de Référence Nationale, Régionale et de District ou son représentant;

-le Chef de Service de Santé Oculaire, de Santé Auditive et de la Santé Bucco- Dentaire; -le Chef de Service de Soins de Santé de Base ou son représentant;

-le Chef de Service de la Médecine Libérale et des Dispensaires Privés;

- un (1) Technicien du Service de Développement des Laboratoires;

- un (1) représentant du Service des Hôpitaux Privés;

-un (1) représentant du Service de Santé Oculaire, de Santé Auditive et de la Santé Bucco- Dentaire;

-trois (3) équipes techniques du Service de la Médecine Libérale et des Dispensaires Privés;

-le Président de l’Association des Kinésithérapeutes de Madagascar ou son représentant;

-le Président de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes ou son représentant;

-le Président de l’Ordre National des Médecins ou son représentant ;

-le Président de l’Ordre National des Infirmiers ou son représentant ;

- le Président de l’Ordre National des Sages Femmes ou son représentant.

Article 3.- Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté n° 20 513/2015-MSANP du 12 juin 2015 sus visé sont modifiées et complétées comme suit :

Article 6 (nouveau) - La Commission Consultative se réunit en session ordinaire quatre (04) fois par an, sur convocation de son Président.

Toutefois, la Commission Consultative peut se réunir en session extraordinaire, soit à l’initiative de son Président, soit à la demande d’au moins du tiers (1/3) de ses membres, lorsque les circonstances l’exigent.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le Président de la Commission, sur proposition du Directeur chargé des Districts Sanitaires.

La Commission peut siéger valablement lorsqu’au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à chaque membre dans les huit (8) jours qui suivent la première réunion.

Lors de la deuxième convocation, la Commission délibéré, quel que soit le nombre des membres présents.

La Commission ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les délibérations se font par consensus. A défaut de consensus, elles sont prises par vote à la majorité absolue des membres permanents de la Commission Consultative présents.

S’il y a égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres non permanents ou les personnes ressources ne participent pas à la délibération et n’ont pas le droit de vote.

Les fonctions de membres de la Commission Consultative d’ouverture et de fermeture des formations sanitaires privées sont gratuites.

- LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Article 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 novembre 2018

Ministère de la Santé Publique,
Pr RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora