MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N°28737/2011
Portant dotation à la Commune Rurale de Soalazaina représentée par le Maire de la Commune d’un terrain d’une superficie de VINGT SEPT HECTARES TRENTE ARES (27ha 30a), formant la propriété dite : "SAHAMAHITSY", TN°7725-BK, sise à Sahafohy-Mahatsara, Fokontany d’Ambatobe, Commune Rurale de Soalazaina, Région Alaotra Mangoro
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du droit public;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n°2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la fiche parcellaire des occupants en date du 24 novembre 2009;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est doté à la Commune de Soalazaina représentée par le Maire de la Commune d’un terrain d’une superficie de VINGT SEPT HECTARES TRENTE ARES (27ha 30a), formant la propriété dite:"SAHAMAHITSY", TN°7725-BK, sise à Sahafohy-Mahatsara, Fokontany d’Ambatobe, Commune Rurale de Soalazaina, Région Alaotra Mangoro.
Article 2. Le terrain objet de dotation est destiné à être redistribué gratuitement aux occupants l’ayant mis en valeur.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
L’inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l’immeuble par l’Etat.
Article 3. A vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Ambatondrazaka procèdera à l’inscription dudit Arrêté au nom de la Collectivité bénéficiaire.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 03 octobre 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO