MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 28716/2018
Autorisant Monsieur MOUSSA Sebano à exercer la profession d’agent d’affaires dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Boriziny
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n°60-010 du 23 mars 1960 règlementant la profession d’agent d’affaires ;
- Vu le décret n°60-075 du 08 avril 1960 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°60- 010 du 23 mars 1960 ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu la demande de Monsieur MOUSSA Sebano en date du 23 février 2017 ;
ARRETE:
Article premier - Monsieur MOUSSA Sebano, demeurant au lot 1335 Ambohimalaza, Boriziny, est autorisé à exercer la profession d’agent d’affaires dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Boriziny.
Article 2 - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 novembre 2018
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
HARIMISA Noro Vololona