MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 28713 /2018
Portant constatation de la démission de RAMAROZATOVO Désiré Philippe et abrogation partielle de l’arrêté n°4191/98 du 02 juin 1998 portant nomination en qualité d’huissier
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires- priseurs de Madagascar ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-352 du 04 mai 2016, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu l’arrêté n°4191/98 du 02 juin 1998 portant nomination de RAMAROZATOVO Désiré Philippe et consorts en qualité d’huissier ;
- Vu la lettre de démission de l’huissier concerné en date du 01 juin 2012 ;
- Vu l’attestation délivrée par Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar en date du 01 juin 2012 ;
ARRETE :
Article premier - Le présent arrêté constate la démission de RAMAROZATOVO Désiré Philippe de ses fonctions d’huissier de Justice et abroge partiellement, en ce qui le concerne uniquement, l’arrêté n°4191/98 du 02 juin 1998 portant nomination en qualité d’huissier.
Article 2 - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 novembre 2018
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
HARIMISA Noro Vololona