MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N°28712/2018

Portant nomination de Maître RAMANGASOA Augustine, huissier de Justice en résidence à Antsiranana, en qualité de commissaire-priseur titulaire de charge

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires- Priseurs de Madagascar ;
- Vu le décret n°60-139 du 15 juin 1960 créant une deuxième charge d’huissier à Tamatave ;
- Vu le décret n° 62-064 portant création d’une charge d’huissier à Morondava ;
- Vu le décret n°70-238 du 20 mai 1970 créant une deuxième charge d’huissier à Antsirabe ;
- Vu le décret n°71-387 du 10 août 1971 modifié par le décret n°79-244 du 18 septembre 1979 portant création de charges et fixant le tarif des commissaires-priseurs ;
- Vu le décret n°75-038 DM du 25 février 1975 portant création de nouvelles charges d’huissiers ;
- Vu le décret n°83-037 du 21 janvier 1983 portant création de nouvelles charges d’huissiers ;
- Vu le décret n°98-111 du 20 janvier 1998 portant création de nouvelles charges d’huissiers ;
- Vu le décret n°99-799 du 06 octobre 1999 portant création de nouvelles charges d’huissiers et de commissaires-priseurs ;
- Vu le décret n°2008-969 du 20 octobre 2008 portant création de nouvelles charges d’huissier de Justice et de commissaire-priseur ;
- Vu le décret n°2017-565 du 11 juillet 2017 portant création de nouvelles charges d’huissier de Justice et de commissaire-priseur ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu l’arrêté du 16 décembre 1905 modifié par l’arrêté n°031/PCG/AGS du 13 novembre 1958 instituant des huissiers près les Tribunaux de Madagascar ;
- Vu l’arrêté n°009 du 24 décembre 1958 créant une charge d’huissier à Brickaville ;
- Vu l’arrêté n°8798/2013 du 17 avril 2013 portant nomination de RAMANGASOA Augustine et consorts en qualité d’huissiers de Justice titulaires de charges ;
- Vu la demande de l’huissier de Justice concernée en date du 11 juillet 2018 ;
- Vu l’avis favorable de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar en date du 11 septembre 2018 ;
ARRETE :

Article premier - Conformément à l’article 13 de la loi 2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar, Maître RAMANGASOA Augustine, huissier de Justice en résidence à Antsiranana, est nommée commissaire-priseur titulaire de charge.

Article 2 - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 novembre 2018

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
HARIMISA Noro Vololona