MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 2871/2002
Portant abrogation de l'arrêté n°1223/2002 du 15 juillet 2002 portant ouverture d'un concours professionnel d'entrée dans la Magistrature Section Administrative des 11, 12 et 13 Novembre 2002
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979, modifiée et complétée par les lois n°96-007 du 12 juillet 1996 et n°97-037 du 30 octobre 1997 portant Statut de la Magistrature;
• Vu le décret n°85-23 du 30 janvier 1985 portant organisation du concours professionnel d'entrée dans la Magistrature;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002, modifié par décret n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-496 du 02 juillet 2002, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-808 du 07 août 2002 modifiant le décret n°2002-445 du 12 juin 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'Organisation de son Ministère;
• Vu la lettre n°1182-MBDPA/SG/... du 04 juillet 2001 de Monsieur le Vice-Premier Ministre;
• Vu la lettre n°1182-MBDPA/SG/.du 19 Septembre 2001 de Monsieur le Vice-Premier Ministre;
ARRETE:
Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l'arrêté n°1223/2002 du 15 juillet 2002 portant ouverture d'un concours professionnel d'entrée dans la Magistrature — Section Administrative, session des 11, 12 et 13 Novembre 2002.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 02 septembre 2002
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RANDREZA RAJAONAH