MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
ARRETE N° 28639 /2018- MATSF
Portant, fermeture de la procédure d’immatriculation collective dans la commune d’Ampanotokana, District Ambohidratrimo région Analamanga suivant l’Arrêté n°3357/83 du 05 aout 1983 fixant la date d’ouverture des opérations de délimitation d’ensemble en vue de la constatation du droit de propriété par la procédure d’immatriculation collective dans les Firaisampokontany Mahitsy, de Fihaonana et Ampanotokana, Région Analamanga;
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n°60.146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
-Vu la loi 2003-029 du 27 aout 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret d’application n° 60.529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
-Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement
-Vu le décret n°2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu l’arrêté n°3357/83 du 05 aout 1983, fixant la date d’ouverture des opérations de délimitation d’ensemble en vue de la constatation du droit de propriété par la procédure d’immatriculation collective dans les Firaisampokontany Mahitsy, de Fihaonana et Ampanotokana, Région Analamanga;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier : est fermée l’opération d’immatriculation collective suivant l’arrêté °3357/83 du 05 aout 1983 exclusivement dans la commune d’Ampanotokana, District Ambohidratrimo, région analamanga.
Article 2 : Les parcelles à l’intérieur de la zone fermée rentrent dans les statuts de terrains en vigueur selon la loi 2005019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar.
Article 3 : Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, Les Services Fonciers compétents mettent à jour leurs documents correspondants.
Article 4 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 novembre 2018
Le Ministre Auprès de la Présidence en Charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel