MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 28638 /2018- M2PATE
Portant création d’une réserve foncière sur la propriété dite « IARISOA ANALOGH » TN°34.958- H d’une contenance de 06 Ha 76A 88Ca par le biais de l’AGENCE NATIONALE D’APPUI AU LOGEMENT ET A L’HABITAT (ANALOGH), sise à Antanety, Fokontany d’Amboasary, Commune Rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
-Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016- 460 du 11 mai 2016 ; n°2016-1147 du 22 août 2016 ; n°2017-148 du 02 mars 2017 ; n°2017-262 du 20 avril 2017 ; n°2017-590 du 17 juillet 2017 ; n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2017/1009 du 07 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu la demande en date du 01 février 2017 de l’ANALOGH ;
-Vu le certificat de Situation Juridique de la Propriété dite « IARISOA ANALOGH » TN°34.958-H;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier : est créée sur la propriété dite « IARISOA ANALOGH » TN°34.958-H d’une contenance de 06 Ha 76A 88Ca, une réserve foncière pour les besoins de l’l’AGENCE NATIONALE D’APPUI AU LOGEMENT ET A L’HABITAT (ANALOGH) sise à Antanety, Fokontany d’Amboasary, Commune Rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga
Article 2 : La réserve ainsi créée est destinée à l’implantation des logements sociaux.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article 13 du Décret n°2010.233 du 20 avril 2010, l’ANALOGH est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dument constatée, un arrêté pris par le Ministre en Charge des Domaines peut en prononcer son retour à l’Etat franche et quitte de toute charges.
Article 4 : Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 novembre 2018
Le Ministre Auprès de la Présidence en Charge des Projets Présidentiels, De l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel