MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
ARRETE N° 28590/2018
Portant ouverture et mise en place de la Circonscription d’Appui à la Gestion Foncière décentralisée au niveau des Districts.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS,
• Vu la Constitution ;
• Vu Loi Organique n°2014-018 du 14 aout 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires
• Vu la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée ;
• Vu le Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée ;
• Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
A R R E T E :
Article premier. Conformément à la Lettre de la Politique foncière de 2015, aux termes du document stratégique sur l’amélioration et la consolidation de la Gestion foncière décentralisée et suivant l’article 37 du Décret n°2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère, il est institué au niveau des Districts la « Circonscription d’Appui à la Gestion Foncière décentralisée (CIRAGFD) ».
Missions de la CIRAGFD
Article 2. La CIRAGFD, à titre de démembrement de la DAGFD assure les missions de la DAGFD au niveau des communes relevant du ressort de la circonscription à travers les actions suivantes :
L’Appui, suivi et contrôle de la mise en œuvre de la gestion Foncière décentralisée concernant l’ouverture de nouveaux Guichets fonciers communaux et les actions tendant à l’amélioration du fonctionnement des guichets fonciers opérationnels.
La CIRAGFD octroi le visa d’ouverture des Guichets fonciers après l’accomplissement des étapes exigées en la matière.
La Facilitation des échanges des informations foncières entre les services fonciers et les Guichets fonciers communaux : la CIRAGFD en tant qu’interface entre les guichets fonciers et les services topographiques facilite le mécanisme d’échanges des données en vue de la mise à jour des Plans locaux d’occupations foncières. Il assure également le suivi et le contrôle des activités des Centres de ressources d’informations foncières (CRIF)
La Centralisation et la sauvegarde des informations foncières sur la situation de la Gestion foncière décentralisée relevant de son ressort par la production d’informations et de statistiques à jour de la situation des guichets fonciers communaux et par la remontée des données sur les résultats des guichets fonciers aux instances supérieurs (DAGFD, OATF...)
Les travaux de dépannages et maintenances informatiques au niveau des Guichets fonciers communaux
La mise en œuvre des actions d’IEC relatives à la mise en œuvre de la Gestion foncière décentralisée et sur le foncier en général
La représentation de l’Etat devant les juridictions pour les litiges résultant des irrégularités en matière de certification foncière.
La représentation de la DAGFD à travers l’ensemble des activités sur la mise en œuvre de la GFD (réunions, formations, descentes.)
La mise en œuvre des actions d’IEC relatives à la mise en œuvre de la Gestion foncière décentralisée et sur le foncier en général
La représentation de l’Etat devant les juridictions pour les litiges résultant des irrégularités en matière de certification foncière.
La représentation de la DAGFD à travers l’ensemble des activités sur la mise en œuvre de la GFD (réunions, formations, descentes.)
Fonctionnement de la CIRAGFD
Article 3. La CIRAGFD assure une liaison fonctionnelle :
• avec les circonscriptions topographiques par la communication sur les certifications foncières des communes relevant de son ressort et assure la communication sur les immatriculations effectuées aux Guichets fonciers et aux CRIF en vue de la mise à jour des PLOFs
• avec les circonscriptions domaniales et foncières par la connaissance des informations sur les cas de transformations des certificats fonciers en Titres fonciers en vue de la mise à jour des PLOFs
• avec les projets, ONGs œuvrant dans la GFD au niveau des Districts concernées,
• avec l’INDDL à travers les missions dévolues.
La CIRAGFD est rattachée sur le plan administratif à la Direction régionale du Ministère et à la Direction d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée sur les plans techniques et fonctionnels.
Organisation de la CIRAGFD
Article 4. Le personnel de la CIRAGFD est composé de 5 personnes au moins dont Un chef de Circonscription, 2 agents cadres des Domaines ou Topographies, 1 Informaticien, et 1 personnel d’appui
Le Chef de la CIRAGFD est issu du personnel cadre de la Direction Générale des Services fonciers et nommé par Arrêté du Ministre en application de l’article 7 du Décret n°2018-555 du 19 juin 2018.
Les agents des bureaux spécialisés actuellement dans les services topographiques et domaniaux de la circonscription concernée sont affectés à la CIRAGFD.
Article 5. Le bureau de la CIRAGFD, suivant la disponibilité des locaux, est localisé soit au niveau des Guichets uniques des Services Fonciers, soit au niveau du bureau Direction régionale, soit au niveau du Bureau du District soit dans une localité indépendante ...Les faisabilités seront décidées par la Direction régionale
Article 6. Les moyens de fonctionnement de la circonscription sont supportés par les ressources propres internes de la DAGFD et éventuellement des appuis des divers partenaires techniques et financiers œuvrant dans la Gestion Foncière Décentralisée.
Ouverture des CIRAGFDs
Article 7. Sont ouverts les CIRAGFD au niveau des Districts déjà dotés des Services Fonciers à l’exception des districts des chefs-lieux de Province, Nosy Be Hell Ville - de Sainte Marie.
Article 8. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 19 novembre 2018
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers
RAZANAMAHASOA Christine