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Arrêté n°28549/2010 du 23 Juin 2010 Fixant les droits de délivrance, de renouvellement et de visa de documents et actes administratifs maritimes, les droits afférents aux inscriptions hypothécaires, les droits de visite de sécurité des navires et les honoraires des membres de la Commission de visite

Discipline
Finances
Date
23 Juin 2010
Référence
28549/2010
Journal Officiel
n° 3317 du 26/07/2010, p. 1306
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions contraires :abrogées

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