MINISTERE D’ETAT CHARGE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DU COMMERCE
ARRETE N° 28520/2011 Relatif à la réglementation de la commercialisation des savons et détergents
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INDUSTRIE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi du 1er Août 1905 relative à la répression des fraudes et aux falsifications sur les produits alimentaires et non alimentaires et ses textes subséquents,
• Vu la Loi n°97?024 du 14 août 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens et services;
• Vu la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence;
• Vu le Décret N°2004-317 du 04 mars 2004 1999 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation;
• Vu le Décret n°2008-771 du 28 juillet 2008 portant application de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
• Vu le Décret n°2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-543 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre dans le territoire national, des savons et détergents dont les caractéristiques et l’étiquetage ne sont pas conformes aux prescriptions définies en annexe du présent arrêté.
Article 2. Les fabricants, les industriels, les artisans et les importateurs de savons et détergents sont tenus d’appliquer les règlements techniques sur les savons et détergents cités en annexe du présent arrêté.
Article 3. Tout importateur de savons s’engage à fournir les pièces exigées par les Bureaux des douanes notamment la fiche technique du produit accompagnée d’un certificat d’analyses issu d’un laboratoire accrédité ou d’un organisme de certification accrédité.
Article 4. Avant dédouanement, les savons et détergents importés doivent faire l’objet d’un prélèvement des échantillons effectués par des agents assermentés et commissionnés du Ministère chargé du Commerce.
Les échantillons sont envoyés dans un laboratoire agrée du choix de l’importateur.
Au vu du résultat d’analyse, un certificat de conformité est délivré par l’autorité compétente.
Toutefois, les produits qui bénéficient déjà d’un certificat d’analyse issu d’un laboratoire accrédité ou d’un certificat d’un organisme accrédité émanant du pays d’origine sont exempts de cette obligation.
Article 5. Sur le marché intérieur, tout fabricant, industriel, et artisan de savon et détergent est tenu de procéder à un contrôle semestriel de conformité par rapport aux règlements techniques fixés aux annexes du présent arrêté.
Les modalités de contrôle doivent respecter celles appliquées aux produits importés.
Article 6. Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont réprimées:
En ce qui concerne les caractéristiques des savons et détergents, par l’article 12 de la loi n°97-024 du 14 Août 1997 sur le Régime National de Normalisation et de Certification des produits, biens et services;
En ce qui concerne l’étiquetage des savons et détergents, par la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
En tout état de cause, il peut être fait application par le Ministre chargé du Commerce, des sanctions administratives prévues par les dispositions de l’article 60 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
Les refoulements des produits vers leur pays d’exportation est seul applicable en cas de contrôle à la frontière douanière. Les frais y afférents sont à la charge de l’importateur.
Article 7. Les dispositions de l’Arrêté ministériel n°8672/2005 du 05 juillet 2005 sont et demeurent abrogées
Article 8. Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 30 septembre 2011
Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Santé Publique, Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre du Commerce,
RAZAFIMANDIMBY Rinasoa Irène Eva