MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N°28510/2019 portant abrogation de l'arrêté n°24300/2011 du 11 août 2011 autorisant Mme Ravalison Luce Nicolette à exercer la profession d'agent d'affaires à Maroantsetra.

(Extrait du texte)

Par décret n° 28 510/2019 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 17 décembre 2019, en application de l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance n° 60-010 du 23 mars 1960 réglementant la profession d’agent d’affaires, de l’article 24 du Code de procédure civile et de l’article 53 nouveau alinéa 1er du Code de procédure pénale, est abrogé l’arrêté n° 24 300/2011 du 11 août 2011 autorisant Mme Ravalison Luce Nicolette Voahirana à exercer la profession d’agent d’affaires dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Maroantsetra.

Antananarivo, le 11 juillet 2019

Le Ministre de la Justice
Jacques RANDRIANASOLO