MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
Arrêté N°28469/2016
Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°14298/2012 du 11Juillet 2012 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement du permis de collecte des produits halieutiques d’origine eau douce et saumâtre
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°053/2015 du 02 Décembre 2015, portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu le Décret n°2004-169 du 03 Février 2004, portant organisation générale des activités de la pêche et des collectes des produits halieutiques dans les plans d’eau continentaux et saumâtre du domaine public de l’Etat ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2014-1852 du 09 Décembre 2014 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement.
ARRETE
Article premier.- Les dispositions de l’article 2, de l’arrêté n° 14298/2012 du 11Juillet 2012 sont modifiées comme suit :
Article 2 (nouveau) : En sus des dispositions mentionnées dans l’article 14 du Décret 2004-169 du 03 Février 2004 et en application du Décret n°2011-722 du 06 Décembre 2011, les avis de la Direction Régional ainsi que la Circonscription Régionale des Ressources Halieutiques et de la Pêche sont exigés.
Le permis de collecte est délivré avec un carnet appelé carnet d’expédition comprenant des feuillets de différentes couleurs ayant chacun leur destination, telle que stipulée dans les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche est la personne habilités à délivrer le permis de collecte.
La liste des bénéficiaires du permis de collecte est affichée à chaque campagne dans les locaux des bureaux des Directions Régionales ou Services Régionaux des Ressources Halieutiques et de la Pêche du lieu où se trouvent le ou les districts de collectes concernés.
Aucune délivrance de permis de collecte ne peut plus être effectuée à partir du premier juillet de chaque année
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 28 décembre 2016
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche
GILBERT Francois