MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
Arrêté N° 28468 / 2016
Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 6755/2003 du 25 Mars 2008 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement du permis de collecte des produits halieutiques d’origine marine
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
- Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°053/2015 du 02 Décembre 2015, portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu le Décret n°97-1455 du 18 Décembre 1997, portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret 2014/1851 du 09 Décembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèces et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement.
ARRETE
Article premier : Les dispositions de l’article 2, de l’arrêté n° 6755/2008 du 25 Mars 2008 sont modifiées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Conformément à l’alinéa 3 de l’article 11 du Décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997 et à l’article 2 de l’arrêté interministériel n°00.048/2008 du 07 janvier 2008 , toute autorisation de collecte qui n’a pas été suivie d’une délivrance de permis de collecte dans les six mois à compter de sa date de signature devient caduque.
Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche est la personne habilités à délivrer le permis de collecte.
La liste des bénéficiaires de l’autorisation de collecte est affichée auprès des Services Régionaux chargés de la Pêche du lieu où se trouvent les districts de collecte autorisés.
Aucune délivrance de permis de collecte ne peut plus être effectuée à partir du mois de novembre de chaque année.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 28 Décembre 2016
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
GILBERT François