MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 28445/2011
Portant affectation au Ministère de la Santé et du Planning Familial d'un terrain d'une superficie totale de 03Ha 2lA 20Ca dont une parcelle de 02 Ha 14A 70Ca environ dépendant de la propriété dite "Poste de Vavatenina TN°453DQ un terrain domanial d'une contenance approximative de 1Ha 06A 30Ca sise à Vavatenina, Commune et District dudit, Région Analanjirofo.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitutionde la Quatrième République;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009.1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 07 Juillet 1997 ;
• Vu le procès verbal de reconnaissance domaniale en date du 07 Septembre 1997 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de la Santé et du Planning Familial d'un terrain d'une superficie totale de 03Ha 21A 20Ca dont une parcelle de 02 Ha l4A 70Ca environ dépendant de la propriété dite "Poste de Vavatenina TN°453DQ un terrain domanial d'une contenance approximative de 1Ha 06A 30Ca sise à Vavatenina, Commune et District dudit, Région Analanjirofo.
Tel que ledit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destinée à l'implantation des infrastructures hospitalières.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de Cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines précède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministère chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière de Fénerive-Est procèdera au morcellement de la propriété dite "POSTE DE VAVATENINA" et à l'immatriculation préalable de la parcelle comprise dans le Domaine privé de l'Etat en vue de leur fusion sous l'appellation : "CENTRE HOSPITALIER DE VAVATENINA".
Article 5. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 septembre 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO