MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 28444/2011
Portant rétrocession à l'Etat Malagasy de la propriété dite : FANODINANANA ZAVAMANIRY FANAOVANA FANAFODY SY LAVANILINA TN°6175-V sise à Ankijana, Fokontany Tetezambato, Commune Rurale Taindambo, District de Fianarantsoa II, Région Haute Matsiatra, appartenant à l'ex-Société d'Etat SOPRAEX FANAZAVA.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitutionde la Quatrième République;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l'acte authentifié n°413 du 01 Décembre 1999 établi par l'Officier Public du District d'Antananarivo I constatant la rétrocession par la Société SOPRAEX FANAZAVA, propriétaire inscrit, au profit de l'Etat Malagasy, de la propriété dite: FANODINANA ZAVAMANIRY FANAOVANA FANAFODY SY LAVANILINA-TN°6175 V sise à Ankijana Fianarantsoa II ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
Article premier. Est rétrocédée à l'Etat Malagasy la propriété dite : FANODINANANA ZAVAMANIRY FANAOVANA FANAFODY SY LAVANILINA TN°6175-V sise à Ankijana, Fokontany Tetezambato, Commune Rurale Taindambo, District de Fianarantsoa II, Région Haute Matsiatra, appartenant à l'ex-Société d'Etat SOPRAEX FANAZAVA.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété ainsi rétrocédée fait retour au domaine privé de l'Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière à Fianarantsoa procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 septembre 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO