MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 28442/2011
Portant annulation de l'acte de vente passé entre l'Etat Malagasy et l'Eglise de Jésus Christ à Madagascar ou "Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara", (FJKM), concernant la propriété dite : "STAR AGENCE", TN° 34 893-A, sise à Soanierana, IV è Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga d'une superficie de 61A 50Ca.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l'acte de vente conclu entre l'Etat Malagasy et l'Eglise de Jésus Christ à Madagascar ou : " Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara", (FJKM) en date du 09 Mai 2008 concernant la propriété dite : " STAR AGENCE", TN° 34 893-A sise à Soanierana, IVè Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo,
Régiond'Analamanga, d'une superficie de 61A 50Ca;
• Vu le certificat de situation juridique de la susdite propriété;
• Vu les conditions, selon lesquelles la propriété a été cédée à un prix symbolique de UN Ariaty (1 Ariary);
• Vu le procès verbal de descente sur les lieux en date du 07 Avril 2011 ;
• Attendu que l'Eglise de Jésus Christ à Madagascar ou : "Fiangonan'i Jesoa Kristy eto Madagasikara", (FJKM) n'a pas honoré son engagement tendant à contribuer à la réalisation des programmes du MAP : l'extension de ses infrastructures en matière de communication, conformément au défit n° 05 de l'engagement n° 02 du MAP;
• Attendu, en conséquence qu'il échet d'annuler l'acte de vente en date du 09 Mai 2008 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est annulé purement et simplement l'acte de vente en date 09 Mai 2008 concernant la propriété dite : "STAR AGENCE", TN° 34 893-A, sis à Soanierana, IV è Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, d'une superficie de 61A 50Ca.
Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé de l'Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo Ville procèdera à son inscription au livre foncier correspondant.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 septembre 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO