MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 28440/2011
Portant affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des services fonciers d'Arivonimamo, d'un terrain dépendant de la propriété dite: "RESIDENCE D'ARIVONIMAMO" TN°48-C d'une superficie approximative de 17A 00Ca, sis à Arivonimamo, Fokontany d'Arivonimamo Centre, Commune d'Arivonimamo I, Région Itasy.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 06 Mars 2009 formulée par le MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION;
• Vu le procès verbal de Constatation des lieux en date du 18 Mars 2010;
• Vu les avis émis par les Membres de la Commission et le Chef de la Circonscription Domanial et Foncière d'Arivonimamo ;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des services fonciers d'Arivonimamo, d'un terrain dépendant de la propriété dite: "RESIDENCE D'ARIVONIMAMO" TN°48-C d'une superficie approximative de 17A 00Ca, sis à Arivonimamo, Fokontany d'Arivonimamo Centre, Commune d'Arivonimamo I, Région Itasy.
Tel que ledit terrain est figuré et délimité en noir et hachuré en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain présentement affecté est destiné à l'implantation de bureau, logement et dépendance des Services Fonciers qui devront être réalisés dans un délai de CINQ (05) ans.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l'article l3 du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministère chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d'Arivonimamo procèdera au morcellement de la propriété dite: "RESIDENCE D'ARIVONIMAMO" TN°48-C en vue d'en distraire la parcelle présentement affectée pour former la propriété dite: "FONCIERS D'ARIVONIMAMO".
Article 5. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 septembre 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO