MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 28438/2011

Portant :
1°- désaffectation de la propriété dite : "GARDE INDIGENE DE DIEGO SUAREZ", TN°1422-BK sise à Antsiranana ville, Commune urbaine d'Antsiranana, District d'Antsiranana I, Région de DIANA, affectée au Ministère des Forces Armées pour les besoins de la Gendarmerie Nationale.
2°- Affectation de ladite propriété au Ministère de la Santé Publique.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution de la Quatrième République;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Certificat de situation juridique de la propriété dite: GARDE INDIGENE DE DIEGO-SUAREZ TN°1422 BK;
• Vu la demande en date du 31 Janvier 2011 formulée par Monsieur le Ministre de la SantéPublique ;
• Vu la lettre n°552/MFA/SG/DGPO/DID/SPAM du 05 Mai 2011 autorisant la désaffectation de la propriété en cause ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;

Article premier. Est désaffectée la propriété dite : "GARDE INDIGENE DE DIEGO SUAREZ" TN°1422 BK, sise à Antsiranana ville, Commune urbaine d'Antsiranana, District d'Antsiranana I, Région de DIANA, affectée au Ministère des Forces Armées pour les besoins de la Gendarmerie Nationale.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant

Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l'Etat et est affectée au Ministère de la Santé Publique.

Article 3. Le terrain affecté est destiné à l'implantation d'un Centre Hospitalier Universitaire.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 4. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dament constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 5. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsiranana procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 septembre 2011

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO