MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 2842/2006

Par arrêté n° 2 842/2006 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 1er mars 2006, est affectée au Ministère de l'Energie et des Mines pour les besoins de la Direction provinciale de l'Energie et des Mines de Fianarantsoa, une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 5 ares, 80 centiares, dépendant de la propriété dite : Mandeha-Tsara, titre n° 3 835-V, sise à Ambatolahikisoa, Commune et District de Fianarantsoa-I, Région de Haute-Matsiatra, Province autonome de Fianarantsoa.

Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation du bureau et logement de la Direction provinciale de l'Energie et des Mines de Fianarantsoa.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des domaines.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le conservateur de la propriété foncière de Fianarantsoa procèdera au morcellement de la propriété dite : Mandeha-Tsara, titre n° 3 835-V, en vue d'en distraire la parcelle présentement affectée au nom de l'Etat malagasy.

Conformément aux dispositions de l'article 1l (nouveau) du décret n° 64-205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

La route de la Rocade, limitant le terrain en cause au Sud a été réservée à 7,50 m à partir de son axe.