MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 28235/2019
Portant validation des schémas d'Aménagement Communal de la Commune rurale d'Andranovory, de la Commune rurale d'Ankilimalinike, de la Commune rurale d'Efoetse, de la Commune rurale d'Ambohimahavelona, de la Commune rurale de Beheloka, de la Commune rurale de Manombo-Sud, de la Commune rurale de Tsifota, de la Commune rurale de Tsianisiha, District de Toliara II, de la Commune rurale de Vineta, de la Commune rurale d'Ambinany, de la Commune rurale de Bereketa, de la Commune rurale de Sakaraha, de la Commune rurale d'Antanimieva, District de Morombe et de la Commune rurale d'Ejeda, District d'Ampanihy Ouest, dans la Région Atsimo Andrefana.
(Extrait du texte)
Par arrêté n° 28 235/2019-MAHTP du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, en date du 13 décembre 2019, sont validés au niveau national, les Schémas d’Aménagement Communal de la Commune rurale d’Andranovory, de la Commune rurale d’Ankilimalinike, de la Commune rurale d’Efoetse, de la Commune- rurale d’Ambohimahavelona, de la Commune rurale de Beheloka, de la Commune rurale de Manombo Sud, de la Commune rurale Tsifota, de la Commune rurale de Tsianisiha, District de Toliara II, de la Commune rurale de Vineta, de la Commune rurale d’Ambinany, de la Commune rurale de Bereketa, de la Commune rurale de Sakaraha, de la Commune rurale de Mahaboboka, District de Sakaraha, de la Commune rurale d’Antanimieva, District de Morombe et de la Commune rurale d’Ejeda, District d’Ampanihy Ouest, dans la Région Atsimo Andrefana, annexé au présent arrêté.
Les schémas intercommunaux et communaux d’aménagement du territoire constituent des cadres de référence dans lesquels doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant aux échelons communaux. Les Schémas d’Aménagement Communal (SAC) sont utilisés comme cadre fondamental pour tout acte des services en charge de la gestion foncière.
Les Schémas d’Aménagement Communal (SAC) précisent, affinent et concrétisent les options retenues par les schémas nationaux, provinciaux et régionaux d’aménagement du territoire ainsi que les principes d’aménagement sur un horizon de quinze (15) ans.
Les règles fixant les dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’habitat sont fondées sur les principes directeurs tels qu’énumérés ainsi qu’il suit :
• décentralisation des pouvoirs, compétences et attributions aux collectivités territoriales décentralisées en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme et de construction;
• application du règlement national d’urbanisme conformément aux dispositions de la loi n° 2015052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et de l’habitat pour la gestion des actes d’urbanisme et de construction.
Les orientations et directives du Schéma d’Aménagement Communal sont précisées par le règlement national d’urbanisme mentionné dans la loi, qui s’applique dans toutes les Communes du territoire national.
Le Maire délivre le permis de construire, le permis de lotir et/ou de démolir en se référant au règlement national d’urbanisme sans préjudice de l’application des prescriptions nationales et des prescriptions particulières régissant certaines parties du territoire et certains secteurs d’activités.
Les Schémas d’Aménagement Communal (SAC) ont force obligatoire pour les acteurs de l’aménagement du territoire.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Fait à Antananarivo, le 13 décembre 2019
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et dres Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO