MINISTERE DE L’ELEVAGE

ARRETE N° 28142/2013

Abrogeant certaines dispositions de l’arrêté n°9997/96 du 16 décembre 1996, de l’arrêté n° 6097/96 du 30 septembre 1996 et portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires respectivement dans le District de Morondava et dans le District de Mahabo, Région de MENABE.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011, portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitairedes animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire;
• Vu le décret n° 2011- 263 du 31 mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’ Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2010-373 du 1er juin 2010, modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrête Interministériel n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrête n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Vu l’arrête n°13069/2012 du 05 juillet 2012 fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;

Article premier. Sont et demeurent abrogées certaines dispositions de l’arrêté n° 9997/96 du 16 décembre 1996 portant attribution de mandats sanitaires et nomination de vétérinaires sanitaires en ce qui concerne TINAHY FANOLIA Mahafaly.

Sont et demeurent abrogées certaines dispositions de l’arrêté n° 6097/96 du 30 septembre 1996 portant attribution de mandats sanitaires et nomination de vétérinaires sanitaires, en ce qui concerne RANAIVOSON Gérard.

Article 2. Un mandat sanitaire est attribué à titre privé, collectif et incessible aux docteurs vétérinaires praticiens privés nommés respectivement à l’article 2 du présent arrêté.

Le mandat sanitaire est valable dans la limite des zones d’action choisies par les docteurs vétérinaires praticiens privés eux-mêmes avec avis du Chef de Service Vétérinaire Régional de Menabe et visées par le Directeur Interrégional de l’Elevage concerné.

Article 3. Les docteurs vétérinaires praticiens privés dont les noms suivent sont nommés Vétérinaires Sanitaires TINAHY FANOLIA Mahafaly et ANDRIAMPARANY Landy Nirina Sylvie, résidant à Morondava, ayant comme zones d’action les Communes de: Ankilivalo, Befotaka, Ampanihy, Analamitsivalana, Belo/Mer, Morondava, Bemanonga, Analaiva et Befasy (District de Morondava, Région de MENABE, Nombre d’assistants: 02);

RANAIVOSON Gérard et RANIVOHARISATA Lydia Odonnie, résidant à Mahabo, ayant comme zones d’action les Communes de: Ankilizato, Ambia, Mandabe, Beronono, Malaimbandy, Tsimazava, Mahabo (District de Mahabo, Région de MENABE, Nombre d’assistants: 02)

Article 4. Les mandats sanitaires ainsi attribués prennent effet à compter de la date du présent arrêté et durent deux (02) années calendaires.

Article 5. Sont nulles et de nul effet toutes décisions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté, et prises au niveau de la Direction des Services Vétérinaires du Ministère de l’Elevage, notamment les Notes de service n°85/08-MAEP/SG/DGE/DSV du 14 novembre 2008, n°55/09-MAEP/SG/DGE/DSV du 11 août 2009, n°63/11- MINEL/SG/DGE/DSV du 07 mars 2011 .

Article 6. Le Directeur des Services Vétérinaires, le Chef de Service Vétérinaire Régional de Menabe, le Président du Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar et le Président du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 2 septembre 2013

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta