MINISTERE DES FINANCES ET DU BUGET
ARRETE N° 28120/2012
Portant création de la Perception Principale d’Amboditsiry - Vè Arrondissement Antananarivo Renivohitra.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi n° 62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n°2005-012 du 11 Janvier 2005 portant création des Districts st des Arrondissements Administratifs;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2012-045 du174 Janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du budget ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’Arrêté n°911-FIN/CP du 01 Avril 1963 portant création de perception Principales et des Perceptions des Finances;
• Vu l’Arrêté n°3659/2008-MFB/SG/DGT//SCP du 12 Février 2008 portant rattachement des postes comptables secondaires.
• Sur proposition du Directeur General du trésor.
ARRETE :
Article premier. Est créée la Perception Principale d’Amboditsiry, sise dans la Préfecture de police d’Antananarivo-Renivohitra, Vè Arrondissement, en remplacement de la perception principale d’Ambatomainty.
A cet effet, la Perception Principale d’Amboditsiry est une Perception Principale de 2ècatégorie. Elle est rattachée à la Recette Générale d’Antananarivo conformément à l’Arrêté n°3659/2008-MFB /SG DGT /SCP du 12 Février 2008 portant rattachement des postes comptables secondaires.
Article 2. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’Arrêté n°911-FIN/CP du 01 Avril 1963 notamment en ce qui concerne la Perception principale d’Ambatomainty.
Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 22 octobre 2012
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA