MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 28048/2018

Fixant les droits de délivrance des badges d’accès aux aéroports / aérodromes malagasy.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de finances ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012, modifiée et complétée par la Loi n°2015-006 du 12 Février 2015, portant Code Malagasy de l’Aviation Civile ;
• Vu l’Ordonnance n° 60-076 du 28 juillet 1960 relative au régime juridique administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Vu la Loi n°2017-024 du 29 Novembre 2017 portant Loi de Finances pour l’année 2018;
• Vu le Décret n° 99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l’Aviation Civile de Madagascar ;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 Octobre 1999, modifié et complété par les Décrets n°2003-790 du 15 Juillet 2003 et n°2011-601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) ;
• Vu le Décret n°2003-718 du 11 juillet 2003 plaçant le Contrôle des Dépenses Engagées sous la tutelle et le contrôle techniques du Ministère des Finances et du Budget ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-546 du 23 août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n°2008- 187 du 15 Février 2008, modifié et complété par le Décret n°2013-710 du 17 Septembre 2013, portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l‘organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017, modifié et complété par le Décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté interministériel n°12 195/2007 du 25 juillet 2007, modifié par l’Arrêté interministériel n°41 442/2010 du 10 décembre 2010 et n°20 997/2018 du 30 août 2018 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• Sur proposition du Directeur Général d’Aviation Civile de Madagascar,
ARRETENT :

Article premier. La délivrance de « badges » d’accès aux zones réservées des aéroports/aérodromes, donne lieu au paiement des droits couvrant le coût de la confection physique de ceux-ci et le coût des services connexes.

La durée de validité des badges est fixée par une Décision d’Aviation Civile de Madagascar.

Article 2. Ces droits sont perçus par l’Agent Comptable d’Aviation Civile de Madagascar.

Article 3. Le montant unitaire du droit de délivrance de badge d’accès aux zones réservées des aéroports/aérodromes est de CINQUANTE MILLE ARIARY (Ar 50 000) HORS TOUTES TAXES par plateforme, aussi bien pour les badges professionnels que pour les badges protocolaires.

Article 4. Pour chaque badge à partir de dix (10) plateformes, le droit unitaire est fixé à un montant forfaitaire de CINQ CENT MILLE ARIARY (Ar 500.000) HORS TOUTES TAXES.

Article 5. Les coûts des badges des fonctionnaires affectés en permanence sur les aéroports sont pris en charge par Aviation Civile de Madagascar.

Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté Interministériel sont et demeurent abrogées, sauf pour les badges délivrés au titre de l’année 2018 pour lesquels les termes de l’Arrêté Interministériel n°13826/2013 du 18 juin 2013 restent applicables.

Article 7. Le présent Arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 novembre 2018

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava