MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

Par arrêté n° 28 027/2018-MATSF du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Services Foncifers, en date du 14 novembre 2018. est mis gratuitement à la disposition de l’Eglise Catholique Apostolique et Romaine (ECAR) Soavina la propriété dite «Saint Louis», titre n° 1 532-BAT, d'une superficie de 13 a 87 ca. sise à Soavina. Fokontany et Commune rurale dudit. District d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga.

Tel que ledit terrain est décrit au titre foncier correspondant.

Le terrain en cause est destiné uniquement à la construction d’un édifice cultuel à l'exclusion de toutes dépendances.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

La propriété en cause et la construction qui s’y trouve édifiées ainsi que les chemins d'accès et de dégagement d'une largeur respective de trois (3) mètres et de cinq mètres prévus à l'article 3 paragraphe 16 de la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 demeurant propriété de l’Etat Malagasy, conformément à l’article 24 de l’ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962.

L’Eglise Catholique Apostolique et Romaine (ECAR) Soavina doit, dès notification du présent arrêté dans un délai de cinq ans (5). réaliser, sous peine d’annulation, l’œuvre envisage. L’accomplissement de cette obligation sera constaté comme en matière de mise en valeur domanial.

Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo Atsimondrano procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.

En sa qualité de superficiaire, l’Eglise Catholique Apostolique et Romaine (ECAR) Soavina peut également requérir à ses frais, l’établissement d’un titre spécial relatif à son droit de superficie.

Fait à Antananarivo, le 14 novembre 2018

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, et des Services Foncires
RAZANAMAHASOA Christine