MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

Arrêté n° 28026/2018 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°4412/2018 du 26 Février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2014-026 du 10 décembre 2014 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives ;
• Vu la Loi 2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence ;
• Vu le Décret n°2014-296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2014-1726 du 12 novembre 2014, modifié par le décret n°2016-823 du 05 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales ;
• Vu le Décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales ;
• Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du gouvernement ;
ARRETE :

Article premier : Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont modifiées et complétées comme suit :

Article 3 Nouveau : Conformément à la loi n° 2014-026 du 10 décembre 2014 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives, la déclaration préalable d’importation (DPI) pourra être traitée en ligne via le système MIDAC.

Les pièces suivantes sont à joindre à la déclaration :

• Formulaire de la DPI dûment rempli ;

• Facture proforma ;

• Packing list ;

• Quittance de paiement du droit afférent à la DPI ;

• Eventuellement autres documents relatifs aux mesures prises ;

Article 4 Nouveau : l’ANMCC dispose de dix (10) jours à compter du dépôt de la déclaration préalable d’importation pour instruire le dossier pour les fins de visa.

La déclaration d’importation visée par l’ANMCC vaut autorisation d’importation.

Article 5 Nouveau: Au moment du dépôt de la déclaration préalable d’importation, l’importateur est tenu de s’acquitter d’un droit équivalent à 0,5% de la valeur de la marchandise déclarée en douane auprès de l’agent comptable de l’ANMCC moyennant quittance.

En tout état de cause, le minimum du droit à payer par l’importateur ne doit pas être inférieur à vingt mille ariary (Ar 20.000 ) ni être supérieur à un million ariary (Ar 1 000 000).

LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 14 novembre 2018

Le Ministre du Commerce et de la Consommation
SYLLA Yvette