MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°27997/2019
Portant annulation du contrat de bail emphytéotique pour une durée de 30 ans renouvelable approuvé le 23 juin 2018 au profit de Sieur AVELLIN Christian Eddy concernant actuellement la propriété dite « GREEN FARM III » TN° 7018-CN actuellement d’une superficie de 81Ha-35A-52Ca sise à Isosa, Commune Urbaine de Morombe, Région Atsimo Andrefana.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n° 2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu le contrat de bail emphytéotique pour une durée de 30 ans renouvelable approuvé le 23 juin 2018 au profit de Sieur AVELLIN Christian Eddy concernant actuellement la propriété dite « GREEN FARM III » TN° 7018-CN actuellement d’une superficie de 81Ha-35A-52Ca sise à Isosa, Commune Urbaine de Morombe, Région Atsimo Andrefana.
- Vu l’arrêté interministériel n° 17.212/2015 du 29 mai 2015 instituant un Comité d’attribution des terres dans la zone d’extension du Projet d’extension du Périmètre Irriguée Bas Mangoky II,
- Vu la lettre n° 95/14/MinAgri/DR/SG/PRBM-PS du 23 décembre 2014 du Directeur Régional du développement Rural Atsimo Andrefana qui fait objection à toute demande de procédure administrative en vue d’acquisition de titres fonciers dans la zone d’extension de Bas Mangoky
- Vu la lettre n° 61/18/MAP/SG/DRAE.62/PEPBM du 19 avril 2018 du Coordonateur du Projet d’Extension du Périmètre du Bas Mangoky portant opposition d’acquisition de terrain dans cette zone,
- Vu la lettre n° 562/2019/MAEP/Mi du 9 octobre 2019 du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
- Attendu que plusieurs irrégularités ont été constatées dans l’approbation du contrat de bail emphytéotique,
- Attendu qu’aucun cahier des charges n’a été annexé au contrat de bail emphytéotique alors que, s’agissant d’un terrain accusant une superficie supérieure à 10 Ha, le mode d’attribution aurait dû se conformer aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 « A l’acte administratif de cessions de terrains d’une superficie supérieure de plus de dix hectares est annexé un cahier des charges fixant les droits et obligations de l’acquéreur »,
- Attendu en outre que le terrain étant compris dans le Périmètre Irriguée du Bas Mangoky II, tel qu’il est confirmé par la lettre n° 562/2019/MAEP/Mi du 9 octobre 2019 du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, l’octroi du terrain au demandeur a violé les dispositions de l’arrêté interministériel n° 17.212/2015 du 29 mai 2015, dont le Ministère en charge du Foncier en est signataire, en ce que préalablement à toute cession, il appartient au Comité y institué d’étudier et d’approuver les demandes de parcelles de terrain compris dans le Périmètre,
- Attendu que les oppositions sont fondées,
- Attendu par ailleurs que la destination du sol étant à vocation agricole, l’avis du Ministère en charge de et l’Agriculture aurait dû être requis,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
A R R E T E :
Article premier.- Est annulé purement et simplement le contrat de bail emphytéotique pour une durée de 30 ans renouvelable approuvé le 23 juin 2018 au profit de Sieur AVELLIN Christian Eddy concernant actuellement la propriété dite « GREEN FARM III » TN° 7018-CN actuellement d’une superficie de 81Ha-35A-52Ca sise à Isosa, Commune Urbaine de Morombe, Région Atsimo Andrefana.
Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat franc et quitte de toutes charges.
Article 3.- Par voie de conséquence, la présente annulation emporte annulation de toutes inscriptions postérieures à l’inscription dudit acte de vente.
Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, l’acquéreur déchu dispose d’un délai de deux (02) mois à compter de sa notification du présent arrêté pour faire recours.
Article 5.- A l’expiration du délai précité, et au vue d’un certificat de non recours, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toliara procédera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 6.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 décembre 2019
Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona