MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
ARRETE N° 27997/2015
Portant prorogation du mandat des membres de bureau du comité national des mines.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi N° 2005-021 du 17 Octobre 2005;
• Vu le Décret n° 2002?1005 du 11 septembre 2002 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Comités Provinciaux (CPM) et du Comité National des Mines (CNM)
• Vu le Décret N° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi N°2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le Décret N° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2015-135 du 17 février 2015 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté N°11275/2003 du 18 juillet 2003 fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres représentants les opérateurs miniers privés au sein des Comités Provinciaux des Mines (CPM) et du Comité National des Mines (CNM);
• Vu l’Arrêté N°9203/2006 du 06 juin 2006 portant nomination du Président et des Vice-Président du Comité National des Mines;
• Vu l’Arrêté N°18117/2006 du 23 octobre 2006 portant modification de l’Arrêté N°21403/2004 du 10 novembre 2004 fixant le Règlement Intérieur du Comité National des Mines et des ComitésProvinciaux des Mines;
Article premier. Compte tenu de la situation actuelle du Comité National des Mines, et pour la préparation de l’élection de son nouveau bureau, les membres du bureau du Comité National des mines sont autorisés à exercer leur mandat pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 7 septembre 2015
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien