MINISTERE DE L’AGRICULTURE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N°27913/2012

Portant sur les modalités de fixation et d’attribution des droits acquis des élèves (frais de stages ou de voyage d’études) dans les Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et dans les Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO).

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale de système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar;
• Vu la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire;
• Vu la loi organique n°2004-007 portant dispositions générales sur les Finances publiques;
• Vu la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012;
• Vu le décret n°84-394 du 13 novembre 1984 portant création des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA);
• Vu le décret n°99-229 portant création et fixant le statut des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO);
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n°2011-864 du 29 décembre 2011 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012;
• Vu le décret le décret 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernementd’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2012-45 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêté n°0922/94 du 07 mars 1994 fixant la structure et l’organisation générale des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA);
• Vu l’arrêté n°0921/94 du 07 mars 1994 fixant les conditions d’admission, le régime et l’organisation de la formation dans les Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA);
• Vu l’arrêté n°45.640/2011 du 29 décembre 2011 portant ouverture des crédits au niveau du Budget d’exécution de la gestion 2012 du Budget de l’Etat;
• Vu l’arrêté n°1112/2012 du 25 janvier 2012 portant nomination de Coordonnateur des Programmes au titre de l’Exercice Budgétaire 2012 auprès du Ministère de l’Agriculture;
• Vu l’arrêté n°1113/2012 du 25 janvier 2012 portant nomination des Responsables de Programmes au titre de l’Exercice Budgétaire 2012 auprès du Ministère de l’Agriculture;
• Vu l’arrêté n° 8658/2012 du 04 mai 2012 portant nomination des Ordonnateurs Secondaires des dépenses au titre de l’Exercice Budgétaire 2012 auprès du Ministère de l’Agriculture;
• Vu l’arrêté n°8659/2012 du 04 mai 2012 portant nomination des Gestionnaires d’Activités au titre de l’Exercice Budgétaire 2012 auprès du Ministère de l’Agriculture;
• Vu la circulaire n°005-MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM du 29 décembre 2011 relatif à l’exécution Budget Général de l’Etat, des Budgets annexes et des Comptes particuliers du Trésor 2012;

Article premier. Les frais de stage ou de voyages d’études qui couvrent les dépenses diverses de déplacement sur les lieux de stage, d’organisation, d’entretien et d’alimentation sont payables aux élèves.

Ils sont mandatés au nom de chaque élève.

Article 2. Le taux de frais de stage ou de voyage d’études des élèves dans les Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et dans les Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles et de

Promotion Rurale (EASTA-PRO) est fixé à TROIS MILLE ARIARY par élève par jour (Ar.3000, 00/ élève/ jour).

Article 3. Ces frais de stage ou de voyage d’études sont imputables au Budget Général, à la ligne de crédit des EASTA et EASTA-PRO, au compte 6564: régularisation des droits acquis.

Article 4. Les pièces justificatives devant être produites pour l’exécution budgétaire des dépenses afférentes aux frais de stage ou de voyages d’études des élèves des EASTA et des EASTA-PRO sont les suivantes :

• Pour les frais de stage, une attestation de stage par élève qui mentionne la durée de stage délivrée par l’entité d’accueil et une décision du Directeur portant attribution des frais de stage préalablement visée par le Contrôle Financier; et

• Pour les frais de voyage d’études, une attestation d’études par élèves délivrée par l’entité visitée et une décision du Directeur portant attribution des frais de voyage préalablement visée par le Contrôle Financier.

Article 5. Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, notamment l’arrêté n°20.587/2008 du 19 novembre 2008 et l’arrêté n° 37320/2010 du 25 octobre 2010.

Article 6. Le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.

Antananarivo, le 17 octobre 2012

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA