MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N°27872/2019

Portant affectation au profit du MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES pour les besoins de la Direction Générale du Trésor, Perception Principale de Maroantsetra, un terrain d’une contenance de 9A 98Ca formant la propriété dite « MON REVE » TN°3387-BG (ex-TN°1097-T) sise à Ambatomasina, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Maroantsetra, Région Analanjirofo.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 sus mentionnée ;
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 susmentionnée ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n° 2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Vu la demande d’affectation en date du 14 mars 2017 formulée par le Ministère des Finances et du Budget,
- Vu le rapport de constatation de l’état des lieux en date du 30 mai 2017;
- Vu l’avis favorable n°043/MID/SG/DGI/DAF/SCL du 23 juillet 2014 du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
- Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier.- Est affecté au profit du MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES pour les besoins de la Direction Générale du Trésor, Perception Principale de Maroantsetra, un terrain d’une contenance de 9A 98Ca formant la propriété dite « MON REVE » TN°3387-BG (ex- TN°1097-T) sise à Ambatomasina, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Maroantsetra, Région Analanjirofo.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2.- Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation du bureau et logement de la Perception Principale de Maroantsetra.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3.- Conformément aux disposition de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, le terrain fait retour à l’Etat par un arrêté pris par Ministère en charge des Domaines.

Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Maroantsetra procédera à son inscription sur le livre foncier correspondant.

Article 5.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 décembre 2019

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO