Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°27825/2019 du 06 Décembre 2019 Régularisant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 26954/2018 du 29 octobre 2018 relatif au mécanisme d'ajustement des prix affichés à la pompe.

Discipline
Droit économique
Date
06 Décembre 2019
Référence
27825/2019
Journal Officiel
n° 3969 du 24/08/2020, p. 4497

Signaler un problème