MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°27627/2019
Portant affectation au Ministère des Transports, du Tourisme et de la Météorologie pour les besoins de la Direction Régionale des Transports, du Tourisme et de la Météorologie de Boeny, la propriété dite « DIRECTION DU PORT » TN°127-BR d’une contenance de VINGT NEUF ARES QUATRE VINGT ONZE CENTIARES QUATRE VINGT DIX DECIMETRE CARRE (29A 91Ca 90DM2) sise à Mahajanga ville, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Mahajanga I, Région Boeny.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public,
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 susmentionnée,
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n°2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu la demande d’affectation du Ministère des Transports, du Tourisme et de la Météorologie en date du 2 mai 2017,
- Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 27 octobre 2017,
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « DIRECTION DU PORT »TN°127-BR,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier.- Est affectée au Ministère des Transports, du Tourisme et de la Météorologie pour les besoins de la Direction Régionale des Transports, du Tourisme et de la Météorologie de Boeny, la propriété dite « DIRECTION DU PORT » TN°127-BR d’une contenance de VINGT NEUF ARES QUATRE VINGT ONZE CENTIARES QUATRE VINGT DIX DECIMETRE CARRE (29A 91Ca 90DM2) sise à Mahajanga ville, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Mahajanga I, Région Boeny.
Telle que ladite propriété est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2.- Le terrain en cause est destiné à servir de bureaux de la Direction Régionale des Transports, du Tourisme et de la Météorologie de Boeny.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3.- Conformément aux disposition de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, le terrain fait retour à l’Etat par un arrêté pris par le Ministère en charge des Domaines.
Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Mahajanga procédera à son inscription au livre foncier correspondant.
Article 5.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 05 décembre 2019
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO