MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 27585/2017

Fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi organique n* 2004-007 du 26 juillet 2004 sur la loi des finances;
- Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de Leurs propres affaires ; complétée par la loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016 :
- Vu l’ordonnance modifiée n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités publique et Etablissements publics ;
- Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1982 relative au statut des comptables publics ;
- Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création des Etablissements Publics
- Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu'à l’organisation, au fonctionnement et aux attribUtion9 de leurs organes, modifiée par la loi n° 2015-008 du 01er avril 2015
- Vu la loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier ,
- Vu le décret n° 61-305 du 21 juin 1961, modifiée par le décret n°99-349 du 12 mai 1999, fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif ;
- Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant statut-type des Etablissements Publics Nationaux ;
- Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics :
- Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Operations Publiques ;
- Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par las décrets n°2016-551 du 20 mai 2016 et n° 2017-121 du 21 février 2017 :
- Vu le décret n° 2015-592 du 01er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales, modifié par le décret n° 2015-817 du 06 mai 2015 ;
- Vu le décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 aout 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2017-014 du 04 janvier 2014ponant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL) ;
ARRETE :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local.

Article 2 - En application des dispositions de l'article 56 du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 susvisé, la répartition des dépenses éligibles au Fonds National de Péréquation est fixée comme suit :

• 60% pour les dépenses d'investissement des Collectivités territoriales décentralisées ;

• 20% pour des dépenses d’investissements des Collectivités territoriales décentralisées jugées prioritaires par le Ministère en charge de la Décentralisation dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat ; 20% pour le frais lié à la gestion du Fonds.

Article 3 - Les critères de sélection des bénéficiaires du Fonds National de Péréquation aux Collectivités territoriales décentralisées sont soumis au Conseil d'Administration pour approbation.

Article 4 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin est.

Il sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 08 novembre 2017

Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation
MAHAFALY
Solonandrasana Olivier