VICE PRIMATURE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 27469/2012

Portant dotation à la Commune Rurale d'Anjepy d'une parcelle de terrain formant le lot cadastral n°361 de la section J dite : " Soamalaza ", d'une superficie de 14 Ha 62a 50Ca, sise à Soamalaza, fokontany dudit, commune rurale d'Anjepy, district de Manjakandriana, Région d'Analamanga.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011.
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public ;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et
n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu la demande de dotation en date du 01er août 2005 formulée par la Commune rurale d' Anjepy ;
• Vu le procès verbal de reconnaissance domaniale en date du 23 mai 2006 ;
• Attendu que la parcelle en cause consiste en eucalyptus œuvre de la commune demanderesse ;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;

Article premier. Est dotée à la Commune rurale d'Anjepy d'une parcelle de terrain formant le lot cadastral n°361 de la section J dite : " Soamalaza ", d'une superficie de 14 Ha 62a 50Ca , sise à Soamalaza fokontany dudit, commune rurale d'Anjepy, district de Manjakandriana, Région Analamanga.

Article 2. La parcelle en cause est destinée au reboisement de la commune ;

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Ministre dont relève le Service de Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaine

Article 3. Au vu d'mie ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Manjakandriana procèdera à la transformation du titre cadastral en titre foncier d'immatriculation et à l'inscription du présent Arrêté sur le titre ainsi créé.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 octobre 2012

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO