VICE PRIMATURE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 27467/2012
1- Portant annulation partielle de l'Arrêté en date du 1er Mai 1925 portant constitution d'une dotation foncière à la Commune d'Antsirabe pour une parcelle de terrain d'une superficie de 1Ha 7A 70Ca formant actuellement la propriété dite "F.L.M LOVASOA FANOMEZANA" TN°28839-P, sise à l'Est Ivohitra, Fokontany d'Amborinomby, Commune Urbaine d'Antsirabe, District d'Antsirabe I, Région Vakinakaratra.
2- Mettant gratuitement à la disposition de la F.L.M SPAM ladite propriété.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011.
• Vu la loi 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public ;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu l'Arrêté en date du 1er Mai 1925 portant constitution d'une dotation à la Commune d'Antsirabe ;
• Vu la délibération en date du 02 Mai 2011 du Conseil Municipal de la Commune Urbaine d'Antsirabe;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
Article premier. Est annulée partiellement l'Arrêté en date du 1er Mai 1925 portant constitution d'une dotation foncière à la Commune d'Antsirabe pour une parcelle de terrain d'une superficie de 1Ha 7A 70Ca formant actuellement la propriété dite " F.L.M LOVASOA FANOMEZANA" TN°28839-P, sise à l'Est Ivohitra, Fokontany d'Amborinomby, Commune Urbaine d'Antsirabe, District d'Antsirabe I, Région Vakinakaratra
Article 2. Est mise à la disposition gratuite au profit de F.L.M SPAM la proprieté dite " F.L.M LOVASOA FANOMEZANA" TN°28839-P, sise à l’Est Ivohitra, Fokontany d'Amborinomby, Commune Urbaine d'Antsirabe, District d'Antsirabe I, Région Vakinakaratra
Article 3. La propriété en cause est destinée pour l'installation d'œuvres d'intérêt social, culturel et cultuel.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation du Ministre chargé des Services Fonciers.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 4. La propriété en cause reste la propriété de l'Etat Malagasy. La FLM SPAM bénéficiaire devient simplement superficiaire dans les conditions définies par l'article 12 de l'ordonnance n°60-146 du 3 Octobre 1960 relative au régime foncier d'immatriculation.
En sa qualité de superficiaire, il peut demander à ses frais l'établissement d'un titre spécial relatif à son droit de superficie.
Article 5. L'Etat Malagasy se réserve le droit de reprendre la pleine propriété de l'immeuble notamment s'il entend poursuivre pour son compte l'œuvre projetée.
Article 6. Au vu de l'ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d'Antsirabe procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 7. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 octobre 2012
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO