MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PROTECTION ANIMALE
ARRETE N° 27431/2014
Abrogeant certaines dispositions des arrêtés n° 6097/96 du 30 septembre 1996 et n°9997/96 du 16 décembre 1996, abrogeant les arrêtés n°28142/2013 du 02 septembre 2013 et n°36736/2013 du 24 décembre 2013, et portant attribution de mandats sanitaires collectifs respectivement dans le District de Morondava et dans le District de Mahabo, Région de MENABE.
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE LA PROTECTION ANIMALE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitairedes animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire;
• Vu le décret n° 2011- 263 du 31 mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2014-299 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-755 du 10 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale, ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu l’arrêté Interministériel n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrêté n°6097/96 du 30 septembre 1996 et portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires ;
• Vu l’arrêté n°9997/96 du 14 décembre 1996 et de portant attribution de mandats sanitaires et nomination de vétérinaires sanitaires;
• Vu l’arrêté n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Vu l’arrêté n°13069/2012 du 05 juillet 2012 fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;
Article premier. Sont et demeurent abrogés :
• certaines dispositions de l’arrêté n°6097/96 du 30 septembre 1996 portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires en ce qui concerne RANAIVOSON Gérard,
• certaines dispositions de l’arrêté n°9997/96 du 16 décembre 1996 et portant attribution de mandats sanitaires et nomination de vétérinaires sanitaires en ce qui concerne TINAHY FANOLIA Mahafaly,
• l’arrêté n°28142/2013 du 02 septembre 2013 portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires respectivement dans le District de Morondava et dans le District de Mahabo, Région de MENABE, et
• l’arrêté n°36736/2013 du 24 décembre 2013 rectifiant certaines dispositions de l’arrêté n°28142/2013 du 06 décembre 2013, portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires respectivement dans le District de Morondava et dans le District de Mahabo, Région de MENABE.
Article 2. Un mandat sanitaire est respectivement attribué à titre privé, collectif et incessible aux docteurs vétérinaires praticiens privés nommés à l’article 2 du présent arrêté.
Le mandat sanitaire est valable dans la limite des zones d’action choisies par les docteurs vétérinaires praticiens privés eux-mêmes avec avis du Chef de Service Vétérinaire Régional de Menabe et visées par le Directeur Régional de l’Elevage concerné.
Article 3. Les docteurs praticiens privés dont les noms suivent sont nommés vétérinaires sanitaires :
• RANAIVOSON Gérard et RANIVOHARISATA Lydia Odonnie, résidant à Mahabo, ayant comme zones d’action les Communes de: Ambia, Ampanihy, Analamitsivalana, Ankilivalo, Ankilizato, Befotaka, Beronono, Mahabo, Malaimbandy, Mandabe et Tsimazava (District de Mahabo, Région de MENABE, Nombre d’assistants: 02);
• TINAHY FANOLIA Mahafaly et ANDRIAMPARANY Landy Nirina Sylvie, résidant à Morondava, ayant comme zones d’action les Communes de: Analaiva, Befasy, Belo/Mer, Bemanonga et Morondava (District de Morondava, Région de MENABE, Nombre d’assistants : 02).
Article 4. Les mandats sanitaires ainsi attribués prennent effet à compter de la date du présent arrêté et durent deux (02) années calendaires.
Article 5. Sont nulles et de nul effet toutes décisions antérieures et contraires aux dispositions du présent arrêté, et prises au niveau de la Direction des Services Vétérinaires du Ministère de l’Elevage, notamment les Notes de service n°85/08-MAEP/SG/DGE/DSV du 14 novembre 2008, n°55/09-MAEP/SG/DGE/DSV du 11 août 2009, n°63/11- MINEL/SG/DGE/DSV du 07 mars 2011.
Article 6. Le Directeur des Services Vétérinaires, le Chef de Service Vétérinaire Régional de Menabe, le Président du Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar et le Président du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 4 septembre 2014
Le Ministre de l'Elevage et de la Protection Animale,
RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin