MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCOLOGIE ET DES FORETS

ARRETE N° 27421 /2017/MEEF

Portant mise en place du Comité de Gestion des Ressources Humaines au sein du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉCOLOGIE ET DES FORETS
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et les textes subséquents ;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et les textes subséquents ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu le Décret n°73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Provinces et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-298 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE

Article 1.- Création

Il est créé au sein du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts un Comité de Gestion des Ressources Humaines (CGRH). Ce Comité est chargé de délibérer tous les sujets relatifs à la gestion et le développement du personnel tant au niveau central que périphérique, conformément aux objectifs fixés par le Ministère notamment en matière de gestion durable des ressources naturelles.

Article 2.- Mission

Le Comité est chargé d’appuyer la Direction des Ressources Humaines en matière de gestion de recrutement, de mobilisation, d’affectation, de formation, de carrière et des conflits du personnel.

Article 3.- Composition

La structure du CGRH est présentée comme suit :

• La présidence est dirigée par le Secrétaire General ;

• Les membres sont composés de :

• Directeur du Cabinet ou son Représentant (1)

• Directeur Général de l’Environnement ou son Représentant (1)

• Directeur Général des Forêts ou son Représentant (1)

• Directeur Général de l’Ecologie ou son Représentant (1)

• Directeur Administratif et Financier ou son représentant (1)

• Directeur des Ressources Humaines (1)

• Le secrétariat de la séance est assuré par l’assistant technique de la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.-Organisation et fonctionnement

Sous l’égide du président, la Direction des Ressources humaines propose et prépare mensuellement les ordres du jour de la séance. En cas de besoin, des dossiers sont partagés pour faciliter la prise de décision. Il relève à la dite Direction de collecter toutes les informations nécessaires relatives au sujet à discuter.

Le Comité se réunit périodiquement une fois par mois. En cas d’urgence, une réunion extraordinaire peut-être organisé pour résoudre les sujets urgents et pertinents.

Le Comité statue en séance tenante, en présence au moins de la moitié de ses membres, les sujets proposés par la Direction concernée. A la fin de la séance, tous les membres présents doivent apposer leurs signatures dans le procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Pour le bon fonctionnement du Comité, les membres, une fois nommé ou désigné, ne font pas l’objet de remplacement ou changement sauf en cas d’affectation en dehors de la structure concernée.

En se référant à la mission, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du CGRH du niveau central, la Direction Régional de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forets dispose à son niveau un Comité dénommé « Comité Régional de Gestion des Ressources Humaines » ou CRGRH. Sous l’égide du Directeur Régional, en tant que président, ce comité est composé des chefs de services régionaux et/ou des chefs cantonnement en cas de besoin. Le responsable du personnel au niveau de Service Régional Administratif et Financier (SRAF) joue un rôle de secrétaire.

Le CRGRH est appelé à traiter uniquement les affaires du personnel relevant de sa circonscription. Une copie du procès-verbal du CRGRH doit être envoyée périodiquement, à titre de compte rendu, à la Direction des Ressources Humaines en vue de régulariser les décisions prises.

Article 5.- Attributions

1. En matière de Recrutement, le Comité est chargé de définir les critères de sélection des candidatures selon les corps concernés conformément à l’avis de concours ;

2. En matière de Mobilité ou d’Affectation, le Comité est chargé de vérifier la nécessité et le respect de procédure ainsi que l’intérêt de Ministère par rapport à l’objet des demandes parvenues.

3. En matière de Formation, le Comité est chargé de valider les demandes et les propositions de candidature par rapport aux offres de formation disponible.

A cet effet il donne son avis sur le profil et le domaine de compétence liés à la formation envisagée.

4. En matière de gestion des carrières, le Comité doit garantir l’intérêt du Ministère et celui du personnel par rapport aux parcours et à la succession des postes occupés du personnel. A cet effet, il valide les outils proposés par la Direction technique concernée.

5. En matière de gestion des conflits et des problèmes professionnelles, le comité prend en charge l’étude des dossiers contentieux et en litige tant à l’interne qu’à l’externe du Département. Il cherche avant tout la solution consensuelle et règle à l’amiable les problèmes soulevés par les partis victimes avant de prendre des mesures plus sévère, ou bien il transmet les affaires au niveau de service de législation et contentieux.

Article 5.- Dispositions finales

Une décision règlementaire est établie par le Secrétaire Général pour désigner nominativement les représentants de chaque structure concernée dont un titulaire et un suppléant comme membre du CGRH.

Article 6.- Publication

Le Présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 07 Novembre 2017

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS
Dr Johanita NDAHIMANANJARA